ART. 2	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 1 à 3 leshuit alinéas suivants :
« I. – Le codemonétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 561‑30‑1‑1. – I. –Lorsque les investigations du service mentionné à l’articleL. 561‑23 mettent en évidence des faits susceptibles derelever de l’une des infractions visées à l’article 22 durèglement UE 2017/1939 du 17 octobre 2017, ce service saisit leprocureur européen délégué par note d’information. Cette note necomporte pas la mention de l’origine des informations.
« Dans les affaires ayant faitl’objet d’une note d’information en application du présent article,le procureur européen délégué informe le service de l’engagementd’une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que desdécisions prononcées par une juridiction répressive.
« II – Outre lesdispositions du I, le service mentionné à l’article L. 561‑23est autorisé à transmettre des informations qu’il détient auprocureur européen délégué, sous réserve qu’elles soient enrelation avec ses missions. »
« 2° À l’articleL. 561‑31, les troisième à dix-huitième alinéas sont remplacéspar deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut aussi transmettredes informations qu’il détient à l’administration fiscale, sousréserve que celles-ci soient en relation avec ses missions.
« Le service peut égalementtransmettre des informations à une liste d’administrations,d’autorités, d’organismes, d’établissements publics, ou depersonnes chargées d’une mission de service public, fixée pararrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, sousréserve que ces informations soient en relation directe avec leursmissions respectives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les pouvoirs de Tracfin en matière de lutte contre lafraude :
- le I de l’amendement permet àTracfin de saisir directement le parquet européen lorsque les faitsdont il a connaissance entrent dans son champ de compétences,c’est-à-dire l’ensemble des infractions portant atteinte au budgetde l’Union européenne. L’article 696‑111 du code de procédurepénale ainsi que le règlement UE 2017/1939 du 17 octobre 2017prévoient en effet de telles saisines directes, par les autoritésnationales compétentes, de ce parquet, sans que le code monétaireet financier n’ait à ce jour été modifié en conséquence. Tracfin,dans le cadre de son activité, est en effet amené à connaître desflux transnationaux, liés à des fraudes portant sur des fondseuropéens ;
- le II de l’amendement modifie larédaction de l’article L. 561‑31 du code monétaire etfinancier, qui liste les entités auxquelles Tracfin peuttransmettre des informations, dès lors que celles-ci sont enrelation avec leurs missions. Plutôt que de disposer d’une liste deces entités dans la loi, l’amendement propose de renvoyer lafixation de cette liste au niveau réglementaire. Outre le fait delimiter le risque d’un inventaire incomplet dans la loi, celapermettrait à Tracfin de réagir dans des délais opérationnelsutiles en cas d’identification de fraudes émergentes, enbénéficiant d’une adaptation rapide de cette liste aux besoins duservice et à l’évolution des différents schémas de fraude et deblanchiment.