ART. 2	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les sixalinéas suivants : 
« IV. -1° À l’articleL. 552‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséréune ligne ainsi rédigée :
L. 115-2 et L. 115-3	Résultant de la loi n° XX du XX	
« 2° À l’articleL. 562‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséréune ligne ainsi rédigée :
L. 115-2 et L. 115-3	Résultant de la loi n° XX du XX	
« 3° À l’articleL. 572‑1, après la quinzième ligne du tableau, il est inséréune ligne ainsi rédigée :
L. 115-2 et L. 115-3	Résultant de la loi n° XX du XX	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française(article L. 552-3), la Nouvelle Calédonie (article L. 562-3) et àWallis et Futuna (L. 572-1) les dispositions des articles 1 et 2 dela proposition de loi.
Pour la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie, lesdispositions législatives et réglementaires du CRPA sontapplicables de plein droit aux relations entre le public et l’État,les communes et leurs établissements publics. Ces dispositionsdoivent être étendues pour s’appliquer aux relations entre lepublic et les organismes et personnes de droit public et de droitprivé chargés par l’État et les communes d’une mission de servicepublic.
Pour les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives etréglementaires du CRPA ne sont pas applicables de plein droit etdoivent donc être étendues s’agissant des relations entre lepublic, d’une part, et l’Etat, ses établissements publics (incluantles EPIC) et les autres organismes et personnes de droit public etde droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service publicadministratif.
Ces articles ne pourront cependant pas s’appliquer pour lescollectivités des ces trois territoires ultramarins et aux aidesqu’elles délivrent, étant rappelé que ces collectivités sontcompétentes pour déterminer le régime d’attribution de leursaides.