ART. 4	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Adopté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article L. 221‑8 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Il peut également êtrepondéré dans l’objectif de maintenir un reste minimal à la chargedes bénéficiaires des économies d’énergies » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains travaux sont aujourd’huiintégralement ou quasi-intégralement financés par des certificatsd’économies d’énergie (CEE). Il est nécessaire que le taux decouverture des travaux par les CEE soit explicitement pris encompte dans l’élaboration de ce dispositif de soutien àl’efficacité énergétique. Ces financements généreux sont en effetparticulièrement propices au développement de la fraude.
Cet amendement permet donc que lenombre d’unités de compte délivré pour une opération donnée puisseêtre pondéré afin de maintenir un reste à charge minimal pour lebénéficiaire des travaux d’économies d’énergie. Cette pondération,lorsqu’elle sera mise en place, sera nécessairement inférieure à 1,l’objectif étant ici de moduler la valorisation de l’opération à labaisse en cas de reste à charge qui s’avèrerait insuffisammentélevé.