APRÈS ART. 3	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE70
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
à l’amendement n°CE8 de Taupiac David
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Supprimer lequatrième alinéa.
II. – Au cinquièmealinéa, supprimer les mots : 
« qui réalise lafacturation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter àdeux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers derénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aidespubliques ou des CEE.
La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur defraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui nerespectent pas les règles de l’art.
En revanche, l’amendement interdit également une entreprise nonRGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter lestravaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficierdes aides: lors des auditions, l’Agence nationale de l’habitat aindiqué que certaines plateformes enseignes de grande distributionspécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovationsénergétiques et constituaient des dossiers ne représentantquasiment aucune fraude.
A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction parce sous-amendement