APRÈS ART. 3	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Taupiac, M. Huwart, M. Naegelen et M. Mathiasin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 200 quater est ainsimodifié :
a) Le b du1 ter est complété par les mots : « etdans la limite d’une sous‑traitance ne pouvant excéder deuxrangs. » ;
b) À la fin du deuxièmealinéa du 2, les mots : « de l’entreprisesous‑traitante lorsque les travaux sont réalisés dans lesconditions du b du même 1 ter » sont remplacés par lesmots : « , lorsque les travaux sont réalisés dans lesconditions du b du même 1 ter, de l’entreprise quiréalise la facturation et de l’entreprisesous‑traitante. » ;
2° À la deuxième phrase del’avant‑dernier alinéa du 2 du I del’article 244 quater U, après le mot :« entreprise », sont insérés les mots : « quiréalise la facturation et, dans le cadre d’un contrat desous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975relative à la sous‑traitance, de l’entreprise sous‑traitante, dansla limite d’une sous‑traitance ne pouvant excéder deuxrangs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur du BTP, l’excès dela sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiquesfrauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vued’assurer les prix les plus bas.
La sous-traitance est une modalitépossible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tantpublics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensembledes secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975relative à la sous-traitance. Mais depuis plusieurs années, lasous-traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre laforme d’une « sous-traitance en cascade » :c’est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à dessous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite.Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confierl’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier unesurcharge d’activité, une « cascade » excessive, par ladilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir desconséquences dommageables à la fois pour les clients et pour lesentreprises elles-mêmes.
Cet amendement proposede limiter la sous-traitance à deux rangs pour les chantiersaidés et interdit la sous-traitance à des entreprises qui ontobtenu le label reconnu garant de l’environnement (RGE) de la partd’entreprises qui n’ont pas obtenu ce label.