ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Petex et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Après l’articleL. 115‑3 du code des relations entre le public etl’administration, il est inséré un article L. 115‑4 ainsirédigé : 
« Art. 115‑4. – En cas de fraude avéréeou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I duprésent article, après notification de la décision de rejet ou desuspension de l’aide, peuvent également exiger la restitution dessommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compter dela notification de la demande de restitution. Si la restitutionn’est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir àdes mesures de recouvrement forcé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraudeavérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou desuspension de l’aide, l’administration pourrait exiger larestitution des sommes indûment perçues par le bénéficiaire dans undélai de trois mois, et recourir à des mesures de recouvrementforcé en cas de non-remboursement. Cette mesure vise à dissuaderles tentatives de fraude en assurant une récupération rapide dessommes indûment perçues et en garantissant une gestion plusrigoureuse des aides publiques