ART. 4	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Les dispositions du neuvième alinéa de l’articleL. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de ladétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle visant à assurerl’application des règles procédurales spéciales devant le juge deslibertés et de la détention.