ART. 4	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Si le juge des libertés etde la détention estime que la détention provisoire n’est pasnécessaire, il peut soumettre le mineur, jusqu’à sa comparutiondevant le tribunal pour enfants, à une ou plusieurs obligations ducontrôle judiciaire, dans les conditions prévues à l’articleL. 331‑1, ou le placer sous assignation à résidence avecsurveillance électronique, dans les conditions prévues à l’articleL. 333‑1. Le mineur doit alors comparaître devant le tribunalau plus tard le troisième jour ouvrable suivant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au juge deslibertés et de la détention de placer le mineur sous contrôlejudiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillanceélectronique jusqu’à sa comparution devant le tribunal pourenfants, lorsqu’il estime qu’une mesure de détention provisoiren’est pas nécessaire.