ART. 4	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot etle signe :
« mineurs, »
insérer les mots et lesigne :
« la juridiction statue lorsd’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la procédure applicable lorsque letribunal pour enfants statue selon la procédure de comparutionimmédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunalstatue lors d’une audience unique sur la culpabilité et lasanction.