ART. 4	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« , sauf si les représentantslégaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leuropposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant lanouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs.
Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants dejuger le mineur le jour même à l’absence d’opposition de sesreprésentants légaux.