ART. 4	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , sous assignation àrésidence avec surveillance électronique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement permettant au tribunalpour enfants, lorsqu’il est saisi en application de la nouvelleprocédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider duplacement du mineur prévenu sous assignation à résidenceélectronique dans l’attente de l’audience.