ART. 4	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 8 par les mots :
« , par décision spécialementmotivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeantque le tribunal pour enfants statue par une décision spécialementmotivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôlejudiciaire ou en détention provisoire jusqu’au jugement.