ART. 4	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par lesdeux phrases suivantes :
« Lorsque le mineur est endétention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans undélai d’un mois suivant le jour de sa première comparution devantle tribunal. Faute de décision au fond à l’expiration de ce délai,il est mis fin à la détention provisoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encadrer davantage la nouvelle procédure de comparutionimmédiate des mineurs, cet amendement prévoit un délai maximum dejugement au fond lorsque le mineur est placé en détentionprovisoire.