ART. 4	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
 
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« 3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 etL. 723‑1, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sontremplacés par les mots :« n°   du   visant à restaurerl’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et deleurs parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement assurant l’application des dispositions de l’article4 de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna.