ART. 5	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) La secondephrase est complétée par les mots : « , sauflorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégritéphysique ou psychique de la personne, un délit de violencesvolontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avecla circonstance aggravante de violences a été commis en état derécidive légale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite les cas dans lesquels il est dérogé àl’obligation de motivation spéciale pour exclure l’application desrègles d’atténuation des peines pour les mineurs de seize ans.
Il prévoit que la dérogation à l’obligation de motivationspéciale ne s’appliquera que pour certains crimes et délits graveslorsqu’ils sont commis en état de récidive légale.