ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de laprésente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour lejuge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer uneamende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas auxconvocations aux audiences et auditions d’assistance éducative.
Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
De nombreuses études concernant les parents dont les enfantssont protégés démontrent l’étendue des difficultés économiqueset sociales auxquelles ils sont confrontés : précarité,isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/oupsychique dégradé…
La qualité de la relation que les parents entretiennent avec lesprofessionnels est un élément essentiel pour reconstruire uneparentalité mise à mal par les difficultés familiales et laséparation d’avec son enfant. 
Cette approche exclusivement répressive envers des parentsd’enfants à protéger ne constitue donc pas un vrai soutien à laparentalité des parents des enfants, qu’ils soient protégés parl’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de lajeunesse.