ART. 4	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 4
  Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 4 de laprésente proposition de loi lequel crée une procédure decomparution immédiate pour les mineurs.
Cette mesure vient non seulement complexifier le code de justicepénale des mineurs en créant deux types de comparutionimmédiate, mais il crée par ailleurs un régime de comparutionimmédiate avec possibilité de détention provisoire plus sévèreque pour les majeurs. 
Cette approche exclusivement répressive à l’égard des enfants enconflit à protéger méconnait les principes fondamentaux de lajustice des mineurs notamment la primauté de l’éducatif sur lerépressif.