ART. 5	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 5
  Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequelrevoit les modalités d’atténuation de la peine pour lesmineurs.
Cette mesure méconnait  les principes constitutionnels etconventionnels de la justice des mineurs : la primauté del’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilitépénale des mineurs en fonction de l’âge et la spécialisation de lajustice des mineurs.
Faire de « l’excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus unprincipe mais une dérogation nécessitant de motiver son applicationpar les magistrats en cas de récidive légale ou pour certainesinfractions, revient à appliquer aux mineurs les mêmes sanctionsque les adultes. Ces mesures pourraient avoir les effets inversesde ceux escomptés et exacerber les difficultés des mineurs faisantl’objet de sanctions inadaptées.