ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Retiré
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Youssouffa, M. Mazaury et M. Naegelen
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« À Mayotte, au moins l’un desparents est également tenu de déférer aux comparutions immédiatesde son enfant mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte compte plusieurs milliersde mineurs étrangers isolés dont la prise en charge estdéfaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes etdélits ou violences organisées par des bandes, on constate que denombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et descomparutions immédiates, en l’absence de tout parent ou responsablelégal pour les représenter. Ces mineurs se retrouvent livrés àeux-mêmes face aux institutions judiciaires, sans le moindreencadrement parental alors que les actes qui leur sont reprochéssont graves. Nous considérons que cet isolement ne reflète pas laréalité familiale de ces jeunes puisqu’on peut observer qu’une foisqu’ils obtiennent la nationalité française, leurs parents, quijusque-là semblaient absents ou indifférents, réapparaissent poursolliciter un titre de séjour. Cette attitude révèle une tendanceinquiétante où les parents se dérobent à leurs responsabilitésparentales, utilisant leurs enfants comme un moyen de contournerles obligations administratives et juridiques qui leur incombent eten les abandonnant pour mieux en tirer profit ultérieurement.
Une telle situation pose desquestions fondamentales sur la responsabilité parentale et lesdevoirs des adultes vis-à-vis de leurs enfants. Il semble donclégitime d’exiger la présence systématique d’au moins un parent,titulaire de l’autorité parentale, dans toutes les démarches ouprocédures impliquant leur enfant, y compris dans les affairesjudiciaires où ce dernier est mis en cause. Cette mesurepermettrait de garantir que les parents assument pleinement leursresponsabilités.