ART. 3	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. William
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« parents »,
insérer les mots :
« ou représentantslégaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parentsexerçant l’autorité parentale. Or, en l’état actuel du droit de laresponsabilité, elle peut être étendue aux représentants légaux cequi permettrait de tenir compte de la diversité des situations etcompositions familiales. Ainsi, les tuteurs légaux et autresresponsables légaux doivent pouvoir être tenus pour responsables aumême titre que les parents, des dommages causés par l’enfantmineur.