APRÈS ART. 3	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑2 du code desassurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cependant, en cas dedommages résultant de la commission d’une infraction pénale par unmineur ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune priseen charge ne sera garantie par une assurance responsabilitécivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à interdire la prise en charge parl’assurance responsabilité civile des dommages résultant de lacommission d’une infraction par un mineur ayant donné lieu à unecondamnation définitive. Cette mesure répond à un besoin derenforcer la responsabilisation des familles et de prévenir lescomportements délinquants chez les mineurs en limitant lesconséquences financières supportées par les assurances.
Actuellement, en cas de délinquance juvénile, la plupart desfamilles sont couvertes par leurs assurances responsabilité civile,ce qui permet d’indemniser les victimes des dommages causés par lesenfants.
Toutefois, cette couverture peut réduire la prise de consciencedes parents quant à la gravité des actes de leurs enfants.
L’interdiction de cette prise en charge par l’assurance a pourobjectif de renforcer la responsabilité parentale en matière decontrôle du comportement de leurs enfants.
En excluant la couverture des dommages causés par une infractioncondamnée, on incite les parents à être plus vigilants dans lagestion des comportements de leurs enfants, sachant qu’ils devrontassumer eux-mêmes les conséquences matérielles des actesdélictueux.
Cette mesure vise à favoriser une véritable prise de consciencede la part des parents et à encourager une prévention active de ladélinquance juvénile, tout en s’assurant que les victimes reçoiventune indemnisation adéquate sans que la responsabilité civile de lafamille ne soit éludée.