ART. 4	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de modifier l’âge à partir duquel un mineurpeut être soumis à une comparution immédiate, en le fixant à 13ans.
Dans cette proposition de loi, il est prévu la possibilité dejuger immédiatement un mineur âgé de 16 ans et plus. Cependant, deplus en plus de jeunes de 13 à 15 ans commettent des infractionsgraves, notamment des actes de violence ou des délits liés auxnouvelles technologies, qui nécessitent une réponse judiciairerapide et adaptée.
En abaissant l’âge de la comparution immédiate à 13 ans, cetamendement vise à renforcer l’efficacité du système judiciaire faceà la délinquance juvénile.
Cette mesure permettrait de traiter plus rapidement les affairesimpliquant des mineurs d’âge moyen qui, bien que jeunes, sont jugéscapables de comprendre la gravité de leurs actes. Elle a égalementpour objectif de dissuader la récidive en offrant une réponse plusferme et immédiate à la délinquance, tout en respectant lesprincipes fondamentaux du droit pénal, notamment en matièred’éducation et de réhabilitation des jeunes délinquants.