APRÈS ART. 5	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑5 du code dejustice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « à la moitié » sont remplacés par lesmots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « moitié » est remplacé par les mots :« quatre cinquièmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de ramener le bénéfice de l’excuse deminorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuelspour les mineurs reconnus coupables d’infractions. Actuellement, laréduction de peine accordée aux mineurs est généralement de 50%, enraison de la présomption selon laquelle leur manque de maturité lesempêche de pleinement mesurer la gravité de leurs actes. Toutefois,cette réduction peut être perçue comme disproportionnée, enparticulier concernant les jeunes auteurs d’infractions graves, etelle ne prend pas toujours en compte le degré de responsabilité desmineurs concernés.
En réduisant cette réduction de peine à 20%, cet amendement viseà renforcer la responsabilisation des mineurs tout en maintenant lareconnaissance de leur situation particulière. L’objectif estd’assurer que la peine reflète de manière plus proportionnée lagravité de l’infraction commise, tout en tenant compte du fait queles mineurs, en raison de leur âge, bénéficient d’une certaineclémence en termes de réinsertion et de réhabilitation.
Cette mesure a également un effet dissuasif important, notammentdans le cadre du narcotrafic. Les narcotrafiquants, qui exploitentparfois des mineurs pour commettre des crimes, pourraient êtremoins enclins à utiliser des jeunes si la réduction de peine dontbénéficient ces derniers devient moins attractive. En diminuantl’excuse de minorité à 20%, l’amendement envoie un message clair :la justice ne fera pas de distinction excessive en faveur desmineurs, ce qui pourrait décourager les criminels de recourir à desjeunes pour leurs activités illégales.
Ainsi, en plus de garantir une peine plus proportionnée, cettemesure vise à empêcher l’exploitation des mineurs dans des réseauxcriminels, en particulier dans le narcotrafic, en rendant moinsfavorable leur statut de mineur devant la justice. Elle permettraitégalement de mieux prendre en compte la gravité des actes commis,en particulier dans les cas d’infractions sérieuses, tout ens’assurant que la justice reste proportionnelle et juste.