APRÈS ART. 5	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La sous-section 3 de la section 1du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénalest ainsi modifiée :
1° Aprèsl’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsirédigé :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, deréclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« Lorsqu’un crime est commisune nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accuséprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion.
« Les dispositions du présentarticle sont applicables aux mineurs âgés d’au moins seizeans. »
2° Aprèsl’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsirédigé : 
« Art.132-19-1. – Pour les délits commis en état derécidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieureaux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui-ci.
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commisune nouvelle fois, en état de récidive légale, un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Par décision spécialementmotivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peined’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par leprésent article si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires.
« Les dispositions du présentarticle sont applicables aux mineurs âgés d’au moins seizeans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose le rétablissement des peines planchers pourles mineurs de plus de seize ans, en matière de délinquance grave.Les peines planchers, qui fixent un seuil minimum de peine pourcertains délits, avaient été instaurées afin de garantir uneréponse judiciaire plus sévère face à des comportementsparticulièrement graves ou récurrents. Bien qu’elles aient étésupprimées dans le passé, il est devenu nécessaire de réintroduireces peines pour les mineurs de plus de 16 ans, afin de renforcer ladissuasion et d’assurer une justice plus cohérente face à ladélinquance des jeunes.
En rétablissant les peines planchers pour les mineurs âgés deplus de seize ans, cet amendement vise à garantir une réponsepénale plus stricte et adaptée à la gravité des infractionscommises. Les mineurs de cette tranche d’âge, bien que bénéficiantencore d’une présomption de minorité, sont souvent en capacité decomprendre la gravité de leurs actes et doivent être jugés enconséquence. En cas de délit grave, comme les agressions violentes,les vols en réunion ou les infractions liées à la drogue, la peineminimale applicable serait ainsi préétablie, ce qui renforcerait lecaractère dissuasif de la sanction.
L’objectif de cet amendement est de lutter contre l’impunité desjeunes délinquants en renforçant la réactivité de la justice et enenvoyant un message clair : la délinquance grave, même chez lesmineurs de plus de seize ans, ne sera pas tolérée.
Toutefois, le juge conservera une certaine marge de manœuvrepour adapter la peine à la situation personnelle et au parcours dechaque mineur, tout en veillant à respecter les principes deréinsertion et de réhabilitation.