APRÈS ART. 5	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Youssouffa et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’articleL. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complétépar les mots : 
« , sauf àMayotte ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte compte plusieurs milliersde mineurs étrangers isolés dont la prise en charge estdéfaillante. Il arrive assez souvent qu’ils soient les auteursd’actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives,parfois multiples. Face à cette situation, afin d’assurer la sûretéde la population, cet amendement propose de permettre aujuge de prononcer, lorsqu’il l’estime nécessaire, une peined’interdiction du territoire français à l’encontre du mineurdélinquant récidiviste.