APRÈS ART. 5	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Youssouffa, M. Mazaury et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code dela justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsirédigés : 
« À Mayotte, le juge desenfants peut en outre prononcer :
« 4° Un retrait du titrede séjour du mineur et de ses parents ;
« 5° Une peined’interdiction du territoire français du mineur et de sesparents ;
« 6° Une suppression del’accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et sesparents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte compte plusieurs milliersde mineurs étrangers isolés dont la prise en charge estdéfaillante. Il arrive assez souvent qu’ils soient les auteursd’actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives,parfois multiples. Pour ceux qui sont mis en cause pour descrimes et délits ou violences organisées par des bandes, onconstate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors desaudiences et des comparutions immédiates, en l’absence de toutparent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs seretrouvent livrés à eux-mêmes face aux institutions judiciaires,sans le moindre encadrement parental alors que les actes qui leursont reprochés sont graves. Nous considérons que cet isolement nereflète pas la réalité familiale de ces jeunes puisqu’on peutobserver qu’une fois qu’ils obtiennent la nationalité française,leurs parents, qui jusque-là semblaient absents ou indifférents,réapparaissent pour solliciter un titre de séjour. Cette attituderévèle une tendance inquiétante où les parents se dérobent à leursresponsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un moyende contourner les obligations administratives et juridiques quileur incombent et en les abandonnant pour mieux en tirer profitultérieurement.
Face à cette situation, afind’assurer la sûreté de la population, cet amendement propose depermettre au juge des enfants de prononcer, lorsqu’il l’estimenécessaire, des mesures de retrait du titre de séjour pour lemineur et ses représentants légaux, d’une peine d’interdiction duterritoire français du mineur et de ses parents, et la suppressionde l’accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et sesparents, lorsqu’il l’estime nécessaire.