ART. 4	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
  Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’article 4.
L’article 4 crée une procédure decomparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans en cas derécidive sur certains crimes.
La Défenseure des droits alertaiten audition : « Comment peut-on accepter qu’un mineur même de seizeans pourra, le jour de sa sortie de garde à vue, être déclarécoupable et condamné le soir même ? » Le Code de la justice pénaledes mineurs (CPJM) avait justement prévu pour les audiences à jugeunique un minimum de dix jours pour préparer sa défense et revenirprêt devant le juge.
La comparution immédiate est en soiun problème : l’Observatoire Internationale des Prisons expliquaitque près de 70 % des peines prononcées en comparution immédiatesont des peines d’emprisonnement.
Virginie Gautron et Jean-Noël Retière estiment quant à eux qu’unecomparution immédiate multiplie par 8,4 la probabilité d’unemprisonnement ferme par rapport à une audience classique. L’enjeude la présente proposition de loi est la « sévérité » et permettreencore plus de peines privatives de libertés au détriment demesures éducatives des mineurs.
Or, le Syndicat de la magistrature alertait déjà en avril 2024contre le discours en « laxisme » de la justice des mineurs : « Lajustice des mineurs s’est au contraire particulièrement durcie cesdernières années : non seulement l’emprisonnement (y compris ferme)est la peine la plus souvent prononcée et concerne une condamnationde mineurs sur trois, mais la durée de ces peines d’emprisonnementferme ne cesse de s’allonger, passant de 5,5 mois en 2019 à 9 moisen 2020. “
Ensuite, si l’idée est de permettreune réponse juridique rapide, il existe déjà des mécanismes, telsque l’audience en juge unique, qui permet un traitement du dossier,en moyenne dans les 27 jours.
Or, comme l’indiquait l’Union Syndicale des Magistrats, si le butest la rapidité, il est nécessaire d’avoir de la part de l’ensembledes partenaires judiciaires et notamment de la PJJ une réactivitésuffisante pour prendre en charge ces mineurs. Force estaujourd’hui de constater que ce n’est pas le cas.