ART. 5	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Vannier, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 5
  Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’article 5.
L’article 5 prévoit des dérogationsau principe d’atténuation de la responsabilité pénale desmineurs.
Le CJPM permet déjà pour lesmineurs de plus de 16 ans un dérogation à l’excuse de minorité, surmotivation expresse du juge saisie et lorsque le juge l’estimenécessaire. Bien que nous nous opposons fortement aux dérogations àce principe garanti par le CIDE, la rédaction actuelle permet uncontrôle étroit du juge qui peut être contesté par les parties etqui permet une utilisation extrêmement rare (seule 0,15% descondamnations).
Or, l’article actuel obligera à traiter le mineur comme un adulte.Même si cela s’inscrit dans des cas circonscrits, c’est une porteouverte à la fin du principe d’atténuation de la responsabilitépour les mineurs.
Le mineur peut être condamné pourses actes, les principes fondateurs de la justice pénale desmineurs considèrent seulement que cette responsabilité doit êtreadaptée à leur minorité.