ART. 5	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 121‑7 du code de lajustice pénale des mineurs est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la dérogation à l’excuse deminorité.
Nous considérons que l’excuse deminorité n’est pas un principe nourrissant une justice pénale desmineurs laxiste, mais au contraire un principe exigeant pourl’État. C’est la responsabilité de la société et de l’État defournir un accompagnement adapté. La responsabilisation pénale faitpeser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus depénalisation desquels ils ne pourraient sortir.
Ainsi, considérer un mineur comme un adulte est avant tout un échecdes politiques d’accompagnement des mineurs par l’État.
Nous pensons au contraire que c’est l’ensemble des partenairesjudiciaires qu’il faut renforcer pour accompagner, en amont et enaval du procès, les mineurs auteurs d’infractions, ainsi que lesfamilles. À ce titre, nous alertions déjà pendant la discussionbudgétaire sur le caractère sous doté de la PJJ.
Nous proposons dans cet amendementde supprimer les dérogations à l’atténuation de minorité prévue à121-7 du code de la justice pénale des mineurs.