APRÈS ART. 5	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre V du code dela justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 
1° L’article L. 521‑2 estabrogé ; 
2° La section 3 du chapitreIer est abrogée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer les procédures de jugement en audience unique.
S’inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour« faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédurequi permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction.
Cette procédure devient la procédure de principe. En effet, laDirection des affaires criminelles et des grâces, expliquait qu’en2023, près de 60 % des condamnations sont issues d’un jugement enaudience unique.
De plus, le jugement en audience unique est la seule procédure quipermet de prononcer une détention provisoire pour le mineur,sachant que la moyenne du délai de jugement est de 27 jours.
Nous considérons que le principe de la césure, garantissant unedistinction entre le prononcé de la culpabilité et la sanction estnécessaire pour la proportionnalité de la justice pénale desmineurs. Par conséquent, nous proposons de supprimer la section 3du chapitre 2 du titre Ier du livre V du Code de la justice pénaledes mineurs.