ART. 2	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article. Ce dernier proposede compléter l’article 375-1 du code civil par une dispositionpermettant au juge des enfants saisi en matière d’assistanceéducative de prononcer une amende civile à l’égard du parent nedéfèrerant pas aux convocations aux audiences et auxauditions.
 
L’exposé des motifs de l’article 2 souligne à juste titre que lesmesures d’assistance éducative, prononcées lorsqu’un mineur est endanger ou lorsque les conditions de son éducation ou de sondéveloppement sont gravement compromises, sont d’autant plusefficaces que les parents du mineur adhèrent à la décision.
 
Comme le précise le deuxième alinéa de l’article 375-1 du Codecivil, cette adhésion est en effet dans l’intérêt de l’enfantpuisqu’elle permet l’évolution des situations familiales. Dès lors,et contrairement à la disposition proposée, nous considérons qu’uneadhésion parentale, impliquant un ralliement volontaire auxdécisions, ne saurait être obtenue sous la contrainte financière,ni même la menace de la contrainte financière. Ce glissementconceptuel entre le civil et le pénal crée une confusionpréjudiciable, en venant punir les parents a posteriori,alors que l’objectif premier est l’assistance éducative.
 
De surcroît, cette mesure ne répond pas à une demande desprofessionnels et interroge sur son opportunité dans la mesure oùil n’est nulle part fait état de donnée chiffrée ou de statistiquerenseignant sur les absences de parents aux audiences du juge desenfants en assistance éducative.
 
D’autre part, en l’état actuel du droit, le juge des enfantsdispose déjà des outils nécessaires : il peut, parexemple, tenir compte de l’absence des parents lors desconvocations ou auditions, et adapter les mesures éducatives enconséquence, y compris en prononçant des placements si nécessaire.Ces outils, bien que perfectibles, permettent de répondre auxsituations sans qu’il ne soit besoin d’introduire une sanctionfinancière. À tout le moins, il conviendrait de statuer sur labase de données chiffrées et étayées, non-disponibles à cetteétape.
 
Enfin, il convient de rappeler que les familles suivies dans lecadre de mesures d’AEMO sont souvent en grande précarité. Prononcerdes amendes ne ferait que fragiliser davantage des parents déjà endifficulté et risquerait de détériorer la relation de confiancenécessaire à toute évolution positive.
 
Cette disposition passant à côté des véritables enjeux del’assistance éducative. Du fait des moyens matériels et humainsinsuffisants, les tribunaux manquent de greffiers, si bien quecertaines audiences d’assistance éducative se tiennent sans eux, enviolation des exigences procédurales. Selon l’Union Syndicale desMagistrats, il faudrait augmenter de 32 % le nombre de juges pourenfants pour garantir un suivi éducatif efficace. Enfin, lesservices sociaux chargés de mettre en œuvre les mesures d’AEMO etde placement sont eux aussi en nombre insuffisant, entraînant desdélais d’exécution parfois incompatibles avec l’urgence dessituations.
 
Cette disposition constitue donc une réponse inadaptée etincohérente qui fragilise la philosophie de l’assistance éducative.Nous demandons sa suppression.