ART. 4	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 4
  Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article, sans doute le pluscontestable de proposition de loi.
 
Il est nécessaire de rappeler que les principes fondamentaux de lajustice pénale des mineurs ont valeur constitutionnelle, maisreposent aussi sur certains engagements internationaux de laFrance, à l’instar de la Convention internationale des droits del’enfant (CIDE).
Cette convention dispose dans son article 40 que : « LesÉtats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ouconvaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement quisoit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeurpersonnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme etles libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de sonâge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans lasociété et de lui faire assumer un rôle constructif au sein decelle-ci. »
 
La procédure de comparution immédiate, par son caractère expéditifet industriel, dénature l’idéal d’une justice digne et humaine.Pour rappel, les 58 000 audiences de ce type par an épuisentl’ensemble de l’écosystème judiciaire, portent atteinte au droit àun procès équitable et altèrent la qualité du jugement rendu. De cefait, cette procédure est devenue la principale pourvoyeused’incarcération, alimentant la surpopulation carcérale, dont onsait les effets absolument néfastes puisque la prison est sansdoute la première école de la récidive. C’est pourtant bien cemodèle que l’article vise à créer, à certaines conditions, pour lesmineurs d’au moins 16 ans.
 
Cet article crée même une procédure encore plus sévère pour lesmineurs. Il prévoit que, lorsque la réunion du Tribunal pourEnfants est impossible le jour même, le mineur peut être placé endétention provisoire jusqu’à l’audience, qui doit en tout état decause, avoir lieu dans un délai de quatre jours ouvrables. Ce délaiest de trois jours pour les majeurs.
Considérant l’état actuel d’organisation des Tribunaux pour Enfantet leur exigence de composition spécifique, l’impossibilité deréunion le jour même est certaine. Cette situation conduirait ainsià une quasi-automaticité du placement en détention provisoire desmineurs.
 
L’opportunité de cet article interroge également. Justifié par unimpératif de célérité du jugement, nous nous permettons desouligner que cet objectif est déjà rempli actuellement. Lesprocédures d’audiences uniques, introduites par le Code de justicepénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur en 2021, permettent(sous certaines conditions) des jugements dans un délai comprisentre 10 jours et 3 mois. Ces délais correspondent précisément àceux de la nouvelle procédure, dans le cas où le mineur refused’être jugé séance tenante ou si l’affaire n’est pas en état d’êtrejugée.
Les magistrats disposent d’ailleurs d’autres outils efficaces pourune incarcération rapide lorsqu’elle est nécessaire : contrôlejudiciaire stricte, placement en centre éducatif fermé...
 
La comparution immédiate pour mineur ne pourrait donc permettre dejuger plus rapidement que dans le cas où le mineur renonce à sondroit au délai pour préparer sereinement sa défense. Ce potentielrenoncement est grave, car c’est précisément lors de cette périodeque la réflexion du mineur s’engage sur l’audience à venir, lesactes commis et son projet de vie.
 
L’intérêt d’un jugement rapide est la mise en place, rapide elleaussi, des mesures éducatives. Or en l’état, les institutionsjudiciaires et notamment la PJJ sont largement dépassées, faute demoyens matériels et humains, pour mettre en place cesmesures.
 
Cet article rajoute donc de la précipitation et une désorganisationgénérale de la justice pénale des mineurs, contrevient à sesprincipes fondamentaux, et ne propose aucune perspectiveéducative.
Nous nous y opposons par cet amendement de suppression.