ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 1er de cette proposition de loi qui entendétendre le délit de soustraction d’un parent à ses obligationslégales et créer une circonstance aggravante attachée à ce mêmedélit. 
Il convient en premier lieu de rappeler qu’il existe d’ores etdéjà un délit permettant de punir des parents défaillants et queles peines prévues sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 eurosd’amende. 
Le principe en lui-même demeure moralement discutable tant ilsemble procéder d’une condescendance confinant au mépris declasse. 
Quant à la pertinence de telles mesures, la Ligue des droits del’Homme résume bien la fausse piste qu’elles constituent pour lelégislateur : “ Qui peut croire que c’est en punissant lesparents qu’on fera taire la colère des enfants ? Si des parentsconnaissent des problèmes d’autorité, ce n’est sûrement pas en lesfragilisant davantage qu’on pourra les aider. La grande majoritédes parents concernés a davantage besoin d’être soutenue quecondamnée, à travers le développement des réseaux d’aide à laparentalité, l’accroissement des moyens de la protection judiciairede la jeunesse (PJJ), une attention particulière accordée auxfamilles monoparentales, les plus touchées par laprécarité…” 
Plutôt donc de renforcer les moyens dédiés à la Protectionjudicaire de la jeunesse qui en manque sérieusement, plutôt que detraiter le problème à sa racine à travers les politiques socialeset éducatives, ce texte fait le choix de la répression, moinscoûteuse il est vrai, au moins lorsque l’on adopte une courtevue. 
Ainsi, ce texte présente t-il tous les caractères d’untexte visant à montrer que le législateur agit, un texte decommunication donc, qui relève plus de la gesticulation qu’autrechose, un texte frappé au coin de la démagogie. 
Tel est le sens de cet amendement desuppression.