ART. 5	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 5
  Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant lapossibilité de dérogation au principe d’atténuation de peine pourles mineurs.
 
En vertu de ce principe, une juridiction ne peut prononcer unepeine privative de liberté supérieure à la moitié de la peineencourue par un majeur à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans.Cette atténuation de la responsabilité pénale due à l’âge est parailleurs un principe à valeur constitutionnelle (décisions duConseil constitutionnel 2002-461 DC, 29 août 2002, cons.26 ;2011-625 DC, 10 mars 2011, cons.26).
 
L’article proposé supprime d’abord l’exigence du caractèreexceptionnel pour justifier la non-application de l’atténuation. Ilsupprime ensuite l’obligation pour les juridictions de jugement demotiver spécialement leurs décisions de ne pas l’appliquer lorsqueles faits sont commis par le mineur en état de récidive légale. Ilinstaure enfin un cas d’exclusion automatique de non-application del’atténuation.
 
Ce faisant, il s’oppose à la fois au principe constitutionnelprécédemment cité, mais aussi à la Convention internationale desdroits de l’enfant (CIDE) ratifiée par la France, notamment en sonarticle 40 qui dispose que : « Les États partiesreconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincud’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit denature à favoriser son sens de la dignité et de la valeurpersonnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme etles libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de sonâge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans lasociété et de lui faire assumer un rôle constructif au sein decelle-ci. »
 
Il convient de préciser qu’en l’état actuel du droit, d’une part,il est déjà possible de lever cette atténuation de responsabilitépénale pour les mineurs dans des cas très précis et exceptionnels,et que d’autre part, l’utilisation de l’atténuation de peinen’empêche pas, dans les cas les plus graves, de prononcer despeines particulièrement lourdes.
 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’opportunité de cetarticle est nulle et justifie cet amendement de suppression.