APRÈS ART. 5	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Miller, M. Caure, Mme Bergé, M. Boudié, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Yadan et M. Attal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justicepénale des mineurs, les mots : « pour des faitsantérieurs » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuveéducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procéduresdont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modificationest préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre ducode de la justice pénale des mineurs du ministère de laJustice.
 
En effet, l’article L. 521-11 du code de justice pénale desmineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise àl’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour desfaits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale dela mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pasnécessairement l’ordre chronologique de commission des infractionscompte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête etdu traitement judiciaire.