ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Le juge prend en compte larésidence habituelle de l’enfant et ne peut tenir pour responsable,du fait de ses enfants, le parent chez qui l’enfant n’habitepas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que le parent chez quil’enfant ne réside pas habituellement ne soit pas tenu pourresponsable du fait de son enfant et ne puisse pas être incriminédu délit de soustraction à ses obligations légales envers sonenfant mineur.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code pénal lajurisprudence de la Cour de cassation qui dispose que laresponsabilité de plein droit prévue par l’article 1384 alinéa 4 ducode civil incombe au seul parent chez lequel la résidencehabituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent,bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerceraitconjointement l’autorité parentale et aurait commis une fautecivile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal(Cass. Crim., 29 avril 2014, n° 13-84.207).