ART. 5	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Belhaddad, Mme Froger, M. Causse et M. Travert
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ARTICLE 5
  Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’observent Cécile Untermaier et Jean Terlier dans leurrapport présenté en 2019 préfigurant le code de justice pénal desmineurs, « la primauté de l’éducatif sur le répressif et laprise en compte de la personnalité du mineur sont les traits lesplus distinctifs de la justice des mineurs ».
 
Cette dimension éducative des sanctions repose sur l’idée selonlaquelle le mineur est un être en construction dont le relèvementrepose davantage sur la compensation de lacunes éducatives à lasource de leur acte, que sur la punition de la sanction pénale. Iln’en reste pas moins que la sanction pénale est prononcée dans prèsd’un cas sur deux, ce qui contredit l’idée populiste du laxismejudiciaire.
 
Cette particularité de la justice des mineurs est élevée au rang deprincipe fondamental reconnu par les lois de la République luiconférant dans la hiérarchie des normes un rang particulier inclusdans le bloc de constitutionnalité. Outre le plan principiel quijustifie à lui seul que l’on s’oppose à juger un mineur comme unmajeur, on peut donc supposer qu’une remise en cause du principe del’excuse de minorité présente un risque d’inconstitutionnalité.
Mais il y a plus grave.
 
L’inversion du principe et de l’exception en matière d’excuse deminorité posera d’immenses problèmes opérationnels dans lesjuridictions.
 
En effet, à ce stade, les motivations pour déroger à l’excuse deminorité représentent une infime part des affaires jugées. Parconséquent, l’inversion du principe obligera les magistrats et lesgreffiers à motiver leurs décisions dans toutes les autresinstances (soit plus de 95% d’entre elles) et viendra accroître letravail de juridictions dont certaines sont déjà engorgées.
 
En définitive, le dispositif proposé réduirait à néant les effortset les bénéfices obtenus par l’entrée en vigueur du code de justicepénale des mineurs, le tout pour un seul objectif de communicationpolitique de son auteur. C’est pourquoi, il est impératif de lesupprimer.