ART. 4	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Belhaddad, Mme Froger, M. Causse et M. Travert
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ARTICLE 4
  Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une procédure de comparution immédiate pour lesmineurs va totalement à l’encontre des principes qui ont fondé lecode de justice pénale des mineurs.
Or, par deux rapports parlementaires (l’un l’ayant préfiguré en2019, l’autre en ayant souligné les bienfaits en 2023), noscollègues Cécile Untermaier et Jean Terlier ont établi l’intérêt dela procédure de césure du procès pénal des mineurs impliquant unepremière délibération sur la culpabilité avant une mise à l’œuvrepuis une seconde audience sur le quantum de la peine.
 
L’article 5 de l’ordonnance de 1945 posait d’ailleurs le principede l’instruction obligatoire d’une infraction dont l’auteur estmineur garantissant certains aménagements pour accélérer laprocédure.
Reprenant ces dispositions, le code de justice pénale desmineurs permet de transformer l’audience de culpabilité en audienceunique lorsque la juridiction habilitée à juger le décide enmotivant spécialement sa décision. Les rapporteurs des missionsd’information sur le CJPM, d’abord prudents en 2019, ont rappelé en2023 le caractère exceptionnel de cette procédure tel que leprévoit l’article L. 521-6 du CJPM.
 
Ils n’ont pas manqué de relever que pour y recourir, la peineencourue devait être caractéristique de faits d’une certainegravité, à savoir être supérieure ou égale à cinq ansd’emprisonnement pour un mineur de moins de seize ans, etsupérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement pour un mineur deplus de seize ans. L’infraction doit aussi concerner un mineur déjàconnu de la justice.
 
Enfin, compte tenu des spécificités qui leur sont propres, il estdifficilement envisageable que des mineurs soient jugés dans lesconditions d’une procédure de comparution immédiate qui n’accordentque très peu de temps aux profils des prévenus, aux circonstancesde commission de l’infraction et aux peines alternatives pouvantêtre prononcées.
 
Aussi, l’application aux mineurs d’une procédure de comparutionimmédiate propre à la justice des majeurs est aussi inutilequ’inappropriée.
Il convient donc de supprimer cet article.