ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aumot : 
« ou »
le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà limiter le délit de soustraction d’un parent à ses obligationslégales aux seuls cas dans lesquels les manquements sont graves etrépétés. 
En effet, la rédaction proposée ouvre la voie à uneinterprétation extensive de cette incrimination : un fait sansgravité aucune pourrait conduire à une condamnation s’il étaitrépété. 
Il n’y guère besoin d’être parent pour savoir que l’autoritéexercée à ce titre peut faire l’objet d’une défiance des jeunes surlesquels elle entend s’exercer. Qu’en sera t-il donc, lorsqu’unjeune aura décider de sortir en dépit du refus des parents ou duparent ? Si ce fait était répété, le parent pourrait être poursuivisur la base de cette nouvelle incrimination. 
Le législateur doit faire preuve de mesure - toutparticulièrement lorsqu’il modifie la loi pénale. S’agissant de cedélit, on ne peut concevoir des poursuites que si les manquementssont à la fois graves et répétés. 
Tel est le sens de cet amendement.