APRÈS ART. 5	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Belhaddad, Mme Froger, M. Causse et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs estainsi modifiée :
1° L’article L. 322‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignementssocio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requisen application de l’article L. 322‑5, peut être remplacé parune note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjàl’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaired’investigation éducative ou d’une mesure d’assistanceéducative. » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsirédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnéesde l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux dumineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineursont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder auxmesures d’investigation sur la personnalité et la situation dumineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignementssocio‑éducatifs (RRSE).
 
C’est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note desituation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par leséducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu’ilcontienne, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur enresponsabilité civile des représentants légaux du mineur.
C’est le sens du présent amendement.