APRÈS ART. 5	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Belhaddad, Mme Froger, M. Causse et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À l’article L. 322‑5 du codede la justice pénale des mineurs, les mots : « estobligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsique le rapport mentionné au a du 2° de l’articleL. 423‑4 sont obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de la spécificité dela justice pénale des mineurs.
S’attachant à l’application du principe selon lequel le droitpénal est d’interprétation stricte, la Cour de Cassation a écarté,dans un arrêt, l’obligation, pour le procureur de la République deproduire un rapport éducatif lorsqu’il saisit le juge des libertéset de la détention en vue du placement en détention provisoire dumineur jusqu’à l’audience prévue devant le Tribunal pour enfants.Elle a considéré que ce rapport pouvait n’être fourni qu’au momentde l’audience.
Or, par la création du CJPM, le législateur a entendu renforcerles conditions de recours à la détention provisoire.
 
Il est donc proposé une réécriture de l’article L. 322-5 du CJPMafin de s’assurer que le rapport du procureur survienne avant toutplacement d’un mineur en détention provisoire.