APRÈS ART. 5	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Belhaddad, Mme Froger, M. Causse et M. Travert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 521‑2 du code dela justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑2. – I. – Pardérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, aprèsavoir recueilli les observations des parties présentes à l’audienceet par décision motivée, statuer lors d’une audience uniqued’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction :
« 1° Lorsque le mineur adéjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaired’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’unedéclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadred’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant demoins d’un an versé au dossier de la procédure ;
« 2° Ou, à défaut,lorsqu’elle se considère suffisamment informée sur la personnalitédu mineur et n’estime pas nécessaire d’ouvrir une période de mise àl’épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sapersonnalité. Le mineur, assisté de son avocat, doit alors donnerson accord.
« II. – Lajuridiction statuant selon les modalités prévues au I ne peutprononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du mêmeI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pours’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiatepour les mineurs, le recours à l’audience unique doit demeurerexceptionnel par rapport au principe de la césure du procès pénald’un mineur.
 
En s’inspirant des travaux d’évaluation du code de justice pénaledes mineurs menés par Cécile Untermaier et Jean Terlier,l’amendement propose de limiter les cas dans lesquels l’audience envue de l’examen de la culpabilité peut être transformée, àl’initiative de la juridiction, en audience unique statuantégalement sur le prononcé de la sanction.
 
A cet égard, il prescrit de requérir l’accord préalable lorsqu’iln’est pas déjà connu de la justice, ce qui revient à préciserl’actuelle rédaction du CJPM.