APRÈS ART. 5	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Belhaddad, Mme Froger, M. Causse et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le livre V du code de la justicepénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑24est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel interjeté surla décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursisà statuer dans l’attente de la décision de la Courd’appel. » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsirédigée : « La Cour d’appel statue dans un délai dequatre mois à compter de la date à laquelle il est interjetéappel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure duprocès pénal des mineurs.
Les auteurs du rapport d’information portant évaluation du codede justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultéspropres aux appels interjetés à l’encontre des décisions sur laculpabilité lorsque le mineur demeure en attente, en premièreinstance, de l’audience sur la peine. En effet, la césure du procèspénal peut être handicapante lorsque rien n’est prévue pour lajuridiction de première instance dans l’attente de l’audience surla sanction alors qu’un appel est toujours pendant sur la décisionayant prononcé la culpabilité.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’une part depermettre à la juridiction de prononcer un sursis à statuerlorsqu’elle se prononce sur la sanction dans l’attente de ladécision de la cour d’appel et d’autre part d’imposer à la courd’appel de statuer dans un délai de quatre mois.