ART. PREMIER	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Belhaddad, Mme Froger, M. Causse et M. Travert
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rapport préfigurant la création du code de justicepénale des mineurs enregistré à la présidence de l’Assembléenationale en 2019, les rapporteurs Cécile Untermaier et JeanTerlier listent les principaux facteurs de la délinquancejuvénile : le lien entre enfance en danger et enfancedélinquante, la déscolarisation, les addictions ou laradicalisation.
 
S’ils indiquent que les mauvaises conditions d’éducation (absencede supervision, violence sexuelle, atteinte au développement,absence de suivi médical) ou l’absence du père constituent unfacteur aggravant, ils ne considèrent à aucun moment qu’ilss’agissent d’éléments déterminants du passage à l’acte.
 
Cette appréciation s’inscrit dans le fil de ce que décrivent toutesles associations pratiquant l’aide à la parentalité qui considèrentque beaucoup de parents de mineurs délinquants ne connaissent ni necomprennent les obligations légales qu’impliquent leurstatut.
 
Dans ces circonstances, il est vain, sauf à vouloir inutilementcommuniquer sur les problèmes sociaux des familles, de chercher à« responsabiliser davantage les parents ».
 
C’est pourquoi, il est nécessaire de supprimer cet article.