ART. PREMIER	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin et M. Moulliere
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« de plusieurs crimes oudélits »
les mots :
« d’au moins un crime ouplusieurs délits ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En pratique, la condamnation définitive d’un mineur pourplusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais dejugement qu’offre notre système judiciaire.
S’il est nécessaire de conserver le caractère définitif de lacondamnation pour respecter l’exigence constitutionnelle deprésomption d’innocence, il est possible d’élargir le champ del’infraction en modifiant le nombre de condamnations requises.
Cet amendement propose donc d’élargir le champ de l’infractioncréée aux alinéas 6 et 7 de l’article 1er en inscrivant à l’article227-17 du code pénal la nécessité d’avoir commis « au moins uncrime ou plusieurs délits ».
Cette écriture permettra de renforcer la portée de cettenouvelle infraction.