ART. 5	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin et M. Moulliere
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, substituer au mot : 
« seize »
le mot : 
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rajeunissement des mineurs auteurs de crimes et délitsnécessite d’abaisser le seuil à partir duquel les règlesd’atténuation des peines ne peuvent s’appliquer, soit de passer de16 ans à 15 ans.
Par ailleurs, différents pays européens retiennent un âgeinférieur à 16 ans pour déroger à l’excuse de minorité pour lesmineurs (source : Frieder Dünkel, « La politique criminelle desjeunes adultes délinquants en Europe : approche comparative », dansLes Cahiers de la Justice, 2020/2 N° 2), notamment l’Angleterre (10ans), la Lituanie (14 ans) le Danemark (15 ans).
En France, la constitutionnalité d’un tel abaissement ne semblepas poser de difficulté. En effet, le champ des mineurs âgés d’aumoins 15 ans qui ne pourraient bénéficier des règles d’atténuationdes peines demeurera limité, en raison du champ restrictif retenupar les infractions visées (crime d’atteinte volontaire à la vie ouà l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit deviolences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délitcommis avec la circonstance aggravante de violences).
L’amendement vise donc à abaisser le seuil retenu par l’article5 de 16 ans à 15 ans, dans un souci de réalisme au regard durajeunissement des jeunes auteurs de crimes et délits.