ART. 4	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme Froger et M. Molac
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots : 
« , et avec l’accord dutitulaire de l’autorité parentale ou de son représentantlégal. ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot :
« tenante »,
insérer les mots :
« et que le titulaire del’autorité parentale ou le représentant légal du mineur y consentégalement ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« tenante »,
insérer les mots :
« ou si le titulaire del’autorité parentale ou le représentant légal du mineur n’y consentpas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs deplus de seize ans en prévoyant une condition dedouble-consentement : consentement du mineur à être jugéséance tenante et consentement  du titulaire de l’autoritéparentale ou du représentant légal. L’objectif est d’assurer unejuste protection des droits des mineurs face à cette procédure etd’y associer pleinement les parents.