ART. 2	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Retiré
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Froger et M. Molac
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« l’amende civile prévue parle code de procédure civile »
les mots :
« un stage de responsabilitéparentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de manquement par lesparents à leur obligation de déférer aux convocations du juge desenfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage deresponsabilité parentale en lieu et place d’une amende civile.Si cette obligation de déferrement est légitime pour mieuxassocier les parents, une amende civile n’a que peu d’intérêt(risque d’ajouter de la précarité à la précarité, faible caractèredissuasif si les parents n’ont pas les moyens de larégler).