ART. PREMIER	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« directement conduità »
le mot :
« favorisé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En son article 1er, la propositionde loi envisage une cause d’aggravation de la peine principaleencourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à sesobligations légales envers un enfant mineur.
 
La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d’emprisonnementet 30 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnement et45 000 € d’amende, « lorsque cette soustraction auraitdirectement conduit à la commission par le mineur de plusieurscrimes ou délits ayant donné lieu à condamnation définitive »
 
L’adverbe « directement » renvoie à la question du liende causalité entre la soustraction du parent à ses obligationslégales envers l’enfant mineur, et la commission des infractionspénales.
 
Or, la théorie de la causalité est en droit françaisplurielle.
 
En effet, dans l’enchaînement des causes et de leurs effets, ladoctrine distingue la cause proche, c’est-à-dire le facteurprécédant immédiatement le dommage,  la cause adéquate,c’est-à-dire le maillon ayant joué un rôle prépondérant parmi tous les maillons de la chaîne, et l’équivalence des causes,c’est-à-dire que chaque facteur y compris le plus éloigné durésultat dommageable est censé avoir joué un rôle causaléquivalent. 
L’adverbe « directement » s’il devait être maintenudonnerait lieu à des débats sans fin qui conduiraientinexorablement à écarter l’aggravation de la peine encourue.
Nous proposons donc de substituer aux mots :« directement conduit à », le mot :« favorisé ».
Il s’agira ainsi seulement de démontrer que la soustraction desparents à leurs obligations légales a joué un rôle dans l’entréedans la délinquance des enfants mineurs, sans qu’il s’agissenécessairement de la cause déterminante et exclusive.