ART. 5	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 4 à 6 lesdeux alinéas suivants :
« 2° Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les règlesd’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 etL. 121‑6 sont exclues de plein droit lorsque le mineur de plusde seize ans a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pourcrime ou délit. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son article 5, la proposition deloi envisage de modifier les modalités de l’excuse atténuante deminorité.
 
Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faireencourir au mineur une peine d’emprisonnement ou de réclusionréduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur, etune peine de réclusion de 20 ans en cas de réclusion à perpétuitéencourue par un majeur.
 
Actuellement, l’excuse de minorité s’applique obligatoirement pourles mineurs de moins de 16 ans.
 
Pour les mineurs de plus de 16 ans, le principe est que l’excuse deminorité s’applique mais, à titre exceptionnel, et en vertu d’unemotivation spéciale, elle peut être écartée par la Juridictionpénale.
 
La proposition de loi concerne les mineurs âgés de plus de 16ans. Elle contient quatre modifications.
 
1.    Elle supprime d’abord le caractèreexceptionnel du renversement du principe : l’excuse deminorité pourra donc être écartée, et ce, de manière nonexceptionnelle.
 
2.    La motivation continue de s’imposer, sauflorsque les faits ont été commis en état de récidive légale (alinéa 4)
 
3.    L’excuse de minorité est écartée en cas decrime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique oupsychique, en cas de délit de violences volontaires, d’agressionsexuelle, délit commis avec circonstance aggravante de violencescommis ‘’ une nouvelle fois en état de récidive légale’’ ( alinéa6)
 
4.    Par une décision spécialement motivée, leTribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs peuvent endécider autrement ( alinéa 6)
Aussi, les crimes d’atteintesvolontaires à la vie ou à l’intégrité physique justifiant quel’excuse de minorité ne s’applique pas, doivent être listés, dansle respect du principe constitutionnel de la légalitépénale. 
L’expression « une nouvellefois en état de récidive légale » suggère « l’état derécidive légale » mais aussi «  la réitération » ouencore «  le  concours d’infractions ». Le principede légalité pénale exige que l’expression « une nouvellefois » renvoie à une configuration pénale identifiée.
Mais au-delà de ces considérations,il importe de prévoir que la mesure de clémence consistant dansl’excuse de minorité soit  écartée de plein droit à l’égard dumineur âgé de plus de 16 ans dès lors qu’il a déjà fait l’objetd’une condamnation définitive pour crime ou délit. 
En effet, la commission d’unenouvelle infraction établit suffisamment la nécessité d’une réponsepénale ferme, seule à même de présenter un caractère réellementdissuasif, de façon à stopper le parcours délinquant du mineuravant son basculement dans le multirécidivisme.